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Username : GFW5
Email : goforwinfrance@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE GoForWin.net

 

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site GoForWin.net est édité par GFW International SAS dont le siège siège social est situé
à l’adresse suivante : 33650 Saucats (France), Allée de Migelane, 28, immatriculée au RCS
839698032.
Adresse courriel: web-GFWfrance@gmail.com
Le directeur de publication du site est : M. Marc Triquet
Le modèle d’affaire de GFW International SAS est la vente en ligne de produits numériques
via le site GoForWin.net ainsi que via les sites répliqués de ses webmarchands affiliés. Pour
l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site et des Conditions
Générales de Vente ci-après, la dénomination ‘GoForWin.net’ désigne le site GoForWin.net,
GoForWin.net/Boutique ainsi que tous les sites répliqués des webmarchands affiliés de GFW
International SAS.
Le site GoForWin.net est hébergé par OVH, dont le siège est situé à 59100 Roubaix (France),
2 rue Kellermann, tél. +33 9 72 10 10 07

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site GoForWin.net a pour objet la vente en ligne de produits numériques.

ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de
contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail
suivante: web-GFWfrance@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de
réception à : GFW International sas – Marc Triquet – Allée de Migelane, 28, 33650 Saucats
(France).

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes
Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, nous vous demandons de
quitter immédiatement ce site.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et tout ou
partie de ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions
du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la
modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version
des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun
usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en
droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au
site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter
ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à
jours, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon
fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site GoForWin.net valent acceptation sans réserve des
présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques
d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, pour autant que de besoin, à toute déclinaison ou extension
du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment, sans que cette liste soit
exhaustive:
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au
site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la
Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par
l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes
physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en
ligne sur le site GoForWin.net, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à
jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification
régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site
lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie
électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. En fournissant
cette adresse e-mail, l’utilisateur marque son accord sur l’utilisation qui en sera faite par
GoForWin.net. GoForWin.net s’oblige à utiliser cette adresse e-mail à des fins commerciales
et administratives en lien avec l’objet du site GoForWin.net.
Toute communication réalisée par GoForWin.net et ses partenaires est en conséquence
réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter
régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai
raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès
lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de
passe.
L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur
dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur
s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
GoForWin.net se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande
d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se
rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera
effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer
l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions
d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
• si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
• si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement
des informations erronées au site ;
• si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une
de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a
été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que
l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur ayant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de
compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou
imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses
services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au
manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment
connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des
informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels
GoForWin.net n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières
réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est
possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son
site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins
commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place
de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite,
violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité
du plus grand nombre.
Enfin, GoForWin.net se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte
pointant vers son site, si il estime le site non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), le site dispose de Conditions
Générales de Vente (CGV) et d’une Politique de confidentialité et Cookies qui décrit la
manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur
le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la
politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons,
vidéos et applications informatiques ainsi que les produits téléchargeables qui le composent
sont la propriété de l’éditeur et/ou des auteurs et sont protégés comme tels par les lois en
vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des
contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce
soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et
serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés
comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère
aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la
propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui
seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de
différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français
conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site GoForWin.net vous souhaite une excellente navigation !

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE
Le modèle d’affaire de GFW International SAS est la vente en ligne de produits numériques
via le site GoForWin.net ainsi que via les sites répliqués de ses webmarchands affiliés. Pour
l’application des présentes Conditions Générales de Vente, ‘GoForWin.net’ et ‘le vendeur’
désignent tout à la fois les sites GoForWin.net, GoForWin.net/Boutique ainsi que tous les
sites répliqués des webmarchands affiliés de GFW International SAS.
Le site GoForWin.net est édité par le vendeur, GFW International SAS, représenté par Marc
Triquet, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 33650 Saucats (France), Allée de
Migelane, 28, immatriculée au RCS 839698032, ci-après dénommé ‘le vendeur’.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR 34839698032
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le
site GoForWin.net.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et
obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et
par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter
sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la
consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en
ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une
valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en
cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être
engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
.Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la
boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve
de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement
du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue
ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation
finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire
électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la
description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de
vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les
présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir
au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de
paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,
jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en
spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce
mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de
son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la
commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation
physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne
peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une
réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts
de la vente et restitue la somme contestée :
L’utilisateur communique l’utilisation frauduleuse par courrier électronique à
web-GFWfrance@gmail.com.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de
paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un
moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou
d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur
qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à
ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de
commande et un exemplaire du contrat à imprimer le cas échéant, ainsi qu’un lien de
téléchargement vers le produit acheté.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Lors de la livraison, le vendeur délivre au client la facture correspondant à son achat, que le
client peut imprimer à sa convenance.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux
coordonnées suivantes : web-GFWfrance@gmail.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne
du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent
preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur
pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de
commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré,
notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du
vendeur, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, notamment en espèces. Le client
garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation,
l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa
disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné
son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance
constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil,
empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement,
à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et
imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles, définis comme tels par la jurisprudence française et
notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements
de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de
télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être
déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu
d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des
dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir
une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra
engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que
professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du
vendeur.

 

 

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